L'article analyse l'actuation des députés fédéraux dans l'exercice de leurs fonctions de "contrôle législatif " et aussi de "contrôle politique", dans la délibération des actes internationaux. La littérature tend à indiquer qu'au Brésil, il y a un déficit en matière de contrôle législatif et, dans le domaine des Relations Internationales, le diagnostique n'est pas très différent. La reconstitution des procédures législatives des projets de décret législatif (PDL), nous a permis d'identifier le standard d'interaction entre les pouvoirs, avec la constatation que l'Exécutif domine la délibération des accords internationaux. En plus du fait que le Législatif a seulement la prérogative de présenter des exceptions aux décrets législatifs, l'Exécutif a une façon de contrôler le temps pour la délibération des actes internationaux dans les commissions permanentes et l'indication des rapporteurs dans la majorité des cas. En résumé, plus encore que dans la politique intérieure, les préceptes de la Constitution Fédérale et les mécanismes de contrôle de l'agenda à disposition du pouvoir Exécutif, limitent de manière significative le domaine de performance du pouvoir Législatif dans la délibération des accords internationaux, principalement par rapport au "contrôle législatif". L'efficace de mécanismes de contrôle du type "politique", comme les demandes d'information, restent circonscrits aux possibles contraintes d'ordre électorale.
actes internationaux; processus législatif; pouvoir Exécutif; pouvoir Législatif; contrôles parlementaires
